53e législature - 2e session
no. 43Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Jean-Camille DEGRÂCE
- Parti libéral
- Lamèque-Shippagan-Miscou